Mentions légales

Conditions générales

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026 · Version 2.0

Sur cette page

Qui nous sommes

Contensu (« nous », « notre ») est une agence de développement de logiciels sur mesure établie en Inde. Nous construisons des systèmes CRM, des sites web professionnels, des outils internes, des plateformes e-learning et des applications web sur mesure. Vous pouvez nous joindre à contact@contensu.com. Notre adresse postale est communiquée par écrit sur demande.

Accord

En nous confiant une prestation, vous (« le Client ») acceptez les présentes conditions. Elles s’appliquent à tous les projets et services fournis par Contensu. Toute exception est expressément documentée dans un accord écrit distinct signé par les deux parties ; en cas de contradiction entre un accord signé et les présentes conditions, l’accord signé prévaut.

Ces conditions sont rédigées pour des clients professionnels. Si vous faites appel à nous en qualité de consommateur, le droit impératif de la consommation de votre pays de résidence continue de s’appliquer et rien ici ne le limite — y compris, pour les consommateurs de l’UE et du Royaume-Uni, le droit légal de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance. Si vous nous demandez de commencer les travaux pendant ce délai, vous acceptez de payer ce qui a déjà été exécuté en cas de rétractation.

Périmètre du projet

Chaque projet débute par un périmètre défini comprenant des livrables précis, un calendrier et un forfait. Le périmètre est convenu avant le début des travaux. Si vous avez besoin de fonctionnalités ou de modifications supplémentaires en cours de projet, nous les chiffrons séparément et convenons du prix additionnel avant de poursuivre.

Facturation et paiement

Nous travaillons au forfait. Vous recevez un prix unique pour le projet — aucun taux horaire, aucune facture surprise. Les conditions de paiement sont les suivantes :

  • Acompte : 50 % du prix du projet sont dus avant le début des travaux.
  • Solde : 50 % sont dus à l’achèvement et à la livraison.
  • Moyen de paiement : virement bancaire ou prestataire de paiement convenu.

Les retards de paiement peuvent entraîner la suspension du projet jusqu’au règlement des sommes dues.

Taxes

Les prix sont hors taxes. La Goods and Services Tax indienne s’applique le cas échéant. Pour les clients professionnels de l’UE, les prestations sont en principe traitées comme des livraisons intracommunautaires ou des exportations, avec application de l’autoliquidation lorsque les conditions sont réunies ; il vous appartient alors de déclarer la taxe dans votre pays. Nous émettons des factures avec les justificatifs nécessaires à votre comptabilité et pouvons facturer en EUR, GBP ou USD.

Obligations du Client

Pour la réussite du projet, le Client s’engage à :

  • Fournir en temps utile les accès, identifiants et informations nécessaires.
  • Répondre aux questions et demandes de relecture dans un délai raisonnable.
  • Donner son retour sur les livrables dans le délai de revue convenu.
  • Garantir qu’il détient les droits sur tout contenu ou matériel qu’il fournit.
  • Garantir qu’il dispose d’une base légale pour toute donnée à caractère personnel à laquelle il nous donne accès, et ne fournir que ce que le travail exige réellement — les données de production devraient être pseudonymisées ou remplacées par des données de test lorsque c’est possible.

Protection des données

Lorsqu’un projet implique des données à caractère personnel de vos clients, salariés ou utilisateurs, vous êtes le responsable du traitement (ou Data Fiduciary au sens du Digital Personal Data Protection Act indien de 2023) et nous sommes votre sous-traitant. Nous ne traitons ces données que sur vos instructions documentées, et par ailleurs :

  • Accord écrit. Avant tout traitement, nous signons un accord de sous-traitance couvrant les points de l’article 28, paragraphe 3, du RGPD. Nous signons volontiers votre accord plutôt que d’imposer le nôtre.
  • Transferts. Nous sommes établis en Inde. Si vous êtes dans l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, nous concluons les clauses contractuelles types de la Commission européenne, l’addendum britannique de transfert de données ou l’équivalent suisse comme mécanisme de transfert.
  • Confidentialité et sécurité. L’accès est limité aux personnes travaillant sur votre projet, soumises à une obligation de confidentialité, avec des mesures techniques et organisationnelles appropriées au titre de l’article 32 du RGPD et de l’article 8(5) du DPDP Act.
  • Sous-traitants ultérieurs. Nous vous informons de tout sous-traitant avant de l’utiliser pour vos données et vous laissons une possibilité réelle de vous y opposer.
  • Assistance. Nous vous aidons à répondre aux demandes des personnes concernées, aux demandes des autorités de contrôle et à toute analyse d’impact que vous devez mener.
  • Notification des violations. Nous vous informons sans retard injustifié après avoir pris connaissance d’une violation affectant vos données, avec suffisamment de détails pour vous permettre de respecter vos propres délais de 72 heures.
  • Restitution et suppression. À la fin de la collaboration, nous restituons ou supprimons vos données à votre choix, en ne conservant que ce que la loi impose.
  • Aucun usage secondaire. Nous n’utilisons pas vos données ni celles de votre projet à nos propres fins et ne nous en servons pas pour entraîner des modèles d’apprentissage automatique. Si un outil d’IA est utile à la réalisation de votre projet, nous en convenons avec vous par écrit au préalable.

La façon dont nous traitons les données que vous nous confiez en tant que prospect — et non celles que nous traitons pour vous en tant que client — est décrite dans notre Politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le Client devient pleinement propriétaire de tous les livrables créés spécifiquement pour son projet, y compris le code, les designs et la documentation. Nous conservons le droit d’utiliser nos bibliothèques de code, frameworks et modèles préexistants susceptibles d’être intégrés au projet, et vous accordons une licence perpétuelle, mondiale, gratuite et non exclusive pour les utiliser dans le cadre des livrables.

Les livrables peuvent comporter des composants open source de tiers, qui restent soumis à leurs propres licences. Nous vous les indiquons sur demande.

Nous nous réservons le droit de présenter le projet achevé dans nos réalisations, sauf si un accord de confidentialité l’interdit. Si vous préférez ne pas être cité, dites-le nous et nous ne le ferons pas — aucun accord de confidentialité n’est nécessaire.

Révisions et modifications

Chaque projet comprend un processus de révision défini. Les ajustements mineurs dans le périmètre initial sont inclus. Les modifications ou ajouts significatifs au périmètre convenu sont traités comme des demandes de changement avec un prix additionnel.

Calendrier du projet

Nous fournissons des délais estimés pour la livraison. Les retards imputables au Client (retours tardifs, informations manquantes ou paiements en retard) peuvent prolonger le calendrier en conséquence. Nous communiquons rapidement tout ajustement de planning.

Garantie et support

Nous offrons une période de garantie de 30 jours après la livraison, durant laquelle nous corrigeons sans frais tout bogue ou dysfonctionnement. Cette garantie ne couvre pas les modifications de fonctionnalités, les nouvelles fonctions, ni les problèmes causés par des services tiers ou des interventions de tiers. Elle s’ajoute à la garantie légale applicable et ne la remplace pas.

La maintenance et le support continus sont disponibles via un contrat de support distinct.

Services tiers

Les projets s’appuient souvent sur des services tiers : hébergement, envoi d’e-mails, traitement des paiements et similaires. Leurs frais vous incombent sauf accord contraire, et leurs conditions et politiques de confidentialité régissent leur part. Nous les sélectionnons avec soin et vous aidons à traiter les problèmes, mais nous ne pouvons être responsables de leurs interruptions, changements de prix ou décisions.

Résiliation

Chaque partie peut résilier le projet par notification écrite. En cas de résiliation :

  • Le Client paie l’intégralité des travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation.
  • Nous livrons tous les travaux achevés et en cours dans les 14 jours suivant le paiement final.
  • L’acompte n’est pas remboursable une fois les travaux commencés, sauf disposition impérative contraire.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Contensu n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser nos services. Notre responsabilité totale au titre d’une réclamation n’excède pas le montant total payé par le Client pour le projet concerné.

Rien dans les présentes conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée. Cela comprend le décès ou les dommages corporels causés par négligence, la fraude ou les déclarations frauduleuses, la faute intentionnelle ou la faute lourde, les droits impératifs des consommateurs, et la responsabilité au titre du droit de la protection des données dont nous sommes directement responsables. Si un tribunal juge l’une des limitations ci-dessus inapplicable, les autres continuent de s’appliquer.

Confidentialité

Nous respectons la confidentialité des informations commerciales de nos clients. Nous ne partageons aucun détail propriétaire, secret d’affaires ou information confidentielle avec un tiers sans consentement écrit exprès, sauf lorsqu’une obligation légale valable nous y contraint — auquel cas nous vous en informons, sauf interdiction.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit indien, et les tribunaux compétents en Inde ont compétence exclusive pour tout litige en découlant.

Avant toute procédure, les deux parties s’engagent à rechercher une solution de bonne foi par la négociation directe puis par la médiation. Cela n’empêche aucune partie de solliciter des mesures d’urgence.

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’EEE ou au Royaume-Uni, le choix de loi et de juridiction ci-dessus ne vous prive pas de la protection des règles impératives de votre pays de résidence, ni du droit d’agir devant les tribunaux de votre lieu de résidence.

Dispositions générales

  • Divisibilité. Si une stipulation est jugée inapplicable, les autres restent en vigueur.
  • Absence de renonciation. Ne pas exercer un droit à une occasion ne vaut pas renonciation à ce droit.
  • Cession. Aucune partie ne peut céder l’accord sans le consentement écrit de l’autre, sauf à un successeur de son activité.
  • Notifications. Un e-mail envoyé aux adresses utilisées par les parties pour le projet constitue une notification écrite valable.
  • Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par des événements réellement hors de son contrôle, à condition d’en informer l’autre rapidement et d’en limiter les effets.

Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. Les modifications figurent sur cette page avec une date et une version actualisées. Les conditions en vigueur au moment de la commande régissent ce projet précis.

Contact

Pour toute question sur ces conditions, écrivez-nous à contact@contensu.com.